• Boutique / Boutique en ligne - boutique en ligne exploitée par le Vendeur, disponible à l’adresse https://festshop.eu/;
• Vendeur - Grupa Fest Sp. z o.o. – Szczęśliwicka 54/447 Street, 02-353 Varsovie, Pologne, N° de TVA : 7011180788 | N° REGON : 527254936, adresse e-mail : hello@festfloor.fr;
• Client - personne physique, personne morale et unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique, achetant des produits via la Boutique en ligne,
• Consommateur - personne physique achetant des produits dans la Boutique en ligne à des fins non directement liées à son activité commerciale ou professionnelle,
• Entrepreneur - personne physique, personne morale ou entité dépourvue de personnalité juridique, achetant des Produits dans la Boutique en ligne dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle; dans le cas d’une personne physique, un Entrepreneur est une personne physique achetant des Produits dans la Boutique en ligne à des fins directement liées à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat montre qu’il a pour elle un caractère professionnel, résultant en particulier de l’objet de son activité, rendu public sur la base des dispositions relatives au Registre central et à l’Information sur l’Activité économique.
• Entrepreneur avec droits de consommateur - personne physique achetant des Produits dans la Boutique en ligne à des fins directement liées à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat montre qu’il n’a pas pour elle un caractère professionnel, résultant en particulier de l’objet de son activité, rendu public sur la base des dispositions relatives au Registre central et à l’Information sur l’Activité économique.
• Jours ouvrables - les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés conformément à la loi du 18 janvier 1951 sur les jours fériés.
• Conditions générales - le présent document précisant les droits et obligations du Vendeur et du Client ainsi que les conditions de passation des commandes et d’achat dans la Boutique en ligne.
• Panier - service fourni par le Vendeur dans la Boutique en ligne, dans lequel les Produits ajoutés par le Client à la Commande sont visibles, permettant la soumission et la modification de la Commande, ainsi que l’affichage de la valeur actuelle de la Commande;
• Commande - déclaration de volonté du Client, constituant une offre de conclusion d’un Contrat de vente, soumise au Vendeur par le Client au moyen des fonctionnalités de la Boutique en ligne, contenant les informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de vente.
• Produit - un bien meuble disponible dans la Boutique en ligne, destiné à la vente sur la base du Contrat de vente conclu par le Vendeur avec le Client, en utilisant les fonctionnalités de la Boutique en ligne;
• Contrat de vente – contrat de vente au sens du Code civil, concernant la vente par le Vendeur au Client des Produits faisant l’objet de la Commande, dont les conditions sont définies dans les Conditions générales ;
• RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données à caractère personnel) ;
• Opérateur de paiement – s’entend de l’entité fournissant des services de paiement au sein de la Boutique à ses Clients. L’opérateur de paiement est le prestataire de services de paiement en ligne PayPal

• en déposant une demande auprès d’un tribunal permanent amiable de consommation,
• la médiation,
• en contactant l’Inspecteur voïvodal de l’Inspection du commerce,
• en contactant la Fédération des consommateurs,
• en utilisant la plateforme du système de règlement des litiges en ligne entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l’UE, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr (plateforme ODR)

10. Droit applicable et juridiction : tous les contrats conclus par l’intermédiaire de la Boutique sont soumis au droit polonais. En cas de litige découlant du contrat de vente conclu, les parties conviennent que le tribunal compétent pour en connaître sera le tribunal de droit commun territorialement compétent pour le siège social du Vendeur.

 

§ 3 Commandes
1. Les informations concernant les produits présentées dans la Boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens des dispositions du Code civil, mais une invitation à conclure un contrat de vente.
2. La passation d’une commande constitue une offre au sens du Code civil, présentée au Vendeur par le Client.
3. Pour passer une commande, le Client doit ajouter au « Panier » le produit qu’il a l’intention d’acheter. L’ajout d’un produit au « Panier » ne constitue pas une commande. Les produits peuvent être librement ajoutés au « Panier » ou en être retirés.
4. Après avoir définitivement ajouté les produits au « Panier » et sélectionné le bouton « Commander », le Client est redirigé vers le formulaire de commande afin de fournir l’adresse, les coordonnées du payeur, le mode de livraison et le mode de paiement. Le Client est ensuite redirigé vers le récapitulatif de la commande. La passation de la commande s’effectue en sélectionnant le bouton « Commander et payer ».
5. La condition de passation d’une commande est la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions générales, ce que le Client confirme avant de passer la commande en cochant la case appropriée dans le formulaire de commande.
6. En appuyant sur le bouton « Commander et payer », le Client passe une commande avec obligation de paiement.
7. Les informations sur la valeur totale de la commande, qui inclut le prix des marchandises et le coût de leur livraison, sont indiquées à chaque fois sur le site de la Boutique en ligne lors de la passation de la commande, y compris avant la validation définitive et l’envoi de la commande par le Client. Il s’agit du montant total que le Client est tenu de payer, taxes applicables et frais de livraison inclus.

 

§ 4 Paiement et prix
1. Le Client a la possibilité de payer les marchandises de la commande passée de la manière suivante : paiement en ligne via PayPal.
2. Les paiements électroniques sont traités par l’Opérateur de paiement. Effectuer un paiement via l’Opérateur de paiement nécessite d’établir une relation juridique distincte avec l’Opérateur de paiement et d’accepter ses conditions générales.
3. Les prix indiqués sur le site de la Boutique en ligne sont des prix TTC et sont exprimés en euros. Le prix du Produit avant l’ajout au Panier ne comprend pas les frais d’expédition.

 

§ 5 Livraison
1. Le Client choisit le type de livraison parmi ceux disponibles sur le site de la Boutique en ligne. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client dans la commande.
2. Le délai de traitement de la commande est calculé à partir du moment où l’autorisation de paiement positive est obtenue.
3. Les frais de livraison des marchandises, qui, en plus du prix des marchandises, sont à la charge du Client, sont indiqués sur le site de la Boutique en ligne lors de la passation de la commande.
4. Lors de la remise du Produit, les bénéfices et les charges liés à l’objet ainsi que le risque de sa perte ou de sa détérioration accidentelle sont transférés à l’Acheteur. En cas de livraison effectuée par un transporteur ou un transitaire autre que le Vendeur, la livraison du Produit est réputée effectuée au moment où le Vendeur le confie au transporteur ou au transitaire, lorsque l’Acheteur est un Entrepreneur, ainsi qu’un Entrepreneur bénéficiant de droits de consommateur, ou au moment du retrait du Produit auprès du transporteur ou du transitaire, lorsque l’Acheteur est un Consommateur.
5. Le Client qui est un Entrepreneur est tenu de vérifier l’état du Produit après la livraison, en présence du représentant du Vendeur ou de l’entité effectuant le transport. En cas de dommage quelconque au colis, l’Entrepreneur est tenu d’établir un procès-verbal approprié.
6. Il est recommandé au Client qui est un Consommateur, ainsi qu’à l’Entrepreneur bénéficiant de droits de consommateur, si possible, de vérifier le Produit après la livraison en présence du représentant du Vendeur ou de l’entité effectuant le transport. En cas de dommage quelconque au colis, il est également recommandé au Consommateur d’établir un procès-verbal approprié et de contacter immédiatement le Vendeur.
7. Pour les Commandes passées par des personnes qui ne sont pas des Consommateurs, si le Vendeur ne peut pas exécuter la prestation en raison de l’indisponibilité du Produit commandé, il est en droit de se rétracter du contrat dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du Contrat de vente.
8. La livraison du Produit a lieu en Europe.

 

§ 6 Rétractation du contrat
1. Un Client qui est un Consommateur, ainsi qu’un Entrepreneur bénéficiant de droits de consommateur, ayant conclu un contrat à distance via la Boutique en ligne, peut s’en rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif.
2. Le Client ne dispose pas du droit de rétractation du contrat dans les cas visés à l’art. 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
3. Le délai de rétractation du contrat commence à courir à compter du jour où le Client a pris possession du Produit ou à compter du jour où un tiers, autre que le transporteur et désigné par lui, a pris possession du Produit. Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration de ce délai.
4. Le Client peut exercer son droit de rétractation du contrat de vente en envoyant une déclaration de rétractation par e‑mail ou par écrit à l’adresse du Vendeur.
5. Lors de l’exercice du droit de rétractation du contrat de vente, le Client peut utiliser le formulaire de déclaration de rétractation du contrat mis en ligne sur le site de la Boutique en ligne, qui a également été envoyé au Client en pièce jointe avec l’information concernant l’acceptation de la Commande, mais cela n’est pas obligatoire.
6. En cas de rétractation du contrat, le contrat est réputé nul et non avenu.
7. En cas de rétractation du contrat, le Client est tenu de renvoyer le Produit acheté immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de rétractation du contrat. Pour le respect du délai, il suffit d’expédier le Produit retourné avant l’expiration du délai de 14 jours à l’adresse de l’usine de production du Vendeur \: Żytnia 23 Street, 05-850 Duchnice.
8. Les frais de retour (d’envoi) du Produit sont à la charge du Client.
9. Le Vendeur restitue sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du contrat par le Client, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison de l’article, à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Client autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le Vendeur.
10. Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a indiqué dans la déclaration de rétractation du contrat un autre moyen de remboursement n’entraînant aucun coût pour lui.
11. Le Vendeur peut différer le remboursement des paiements reçus du Client jusqu’à la réception du Produit en retour ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de son renvoi, selon l’événement qui se produit en premier.

 

§ 7 Garantie pour vices
1. Le Client qui est un Entrepreneur, ainsi que les Entrepreneurs bénéficiant de droits de consommateur, ne disposent pas des droits de garantie pour les défauts de la chose vendue.
2. Responsabilité du Vendeur \: le Vendeur est responsable des défauts matériels et juridiques des marchandises survenus pendant la période de garantie, toutefois cette responsabilité est limitée exclusivement à la valeur des matériaux achetés par l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes indirectes ultérieures, du manque à gagner, des bénéfices non réalisés ni des dommages résultant d’une utilisation incorrecte des marchandises, ni d’aucune autre demande dépassant la valeur payée par l’Acheteur pour les marchandises acquises.
3. Le Client peut déposer une réclamation par e-mail ou par écrit à l’adresse du Vendeur.
4. Lors du dépôt d’une réclamation, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de réclamation disponible sur le site de la Boutique en ligne, mais ce n’est pas obligatoire.
5. En cas de dépôt d’une réclamation sans utiliser le modèle de formulaire de réclamation, il est recommandé d’indiquer dans la notification de réclamation au minimum\:

• le nom, le prénom, la raison sociale, le numéro d’identification fiscale, l’adresse postale et les coordonnées\;
• les informations sur la date de conclusion du contrat ainsi qu’une confirmation de sa conclusion\;
• les informations et circonstances concernant l’objet de la réclamation, en particulier la nature et la date du défaut\;
• demande concernant la méthode de reconnaissance de la réclamation.

6. Le Vendeur répondra à la réclamation du Client immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa soumission. L’absence de réponse du Vendeur dans le délai susmentionné signifie que le Vendeur a considéré la réclamation comme fondée.
7. En cas de rejet de la réclamation, le Client sera également informé de l’accord ou non du Vendeur pour une résolution extrajudiciaire du litige. En cas d’accord, le Vendeur indiquera au Client l’entité compétente pour la résolution extrajudiciaire des litiges.

 

§ 8 Protection des données personnelles
Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles des Clients sont définies dans la « Politique de confidentialité », disponible à l’adresse : https://festshop.eu/pages/privacy-policy-and-cookies, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

§ 9 Prestation de services par voie électronique
1. Le Vendeur fournit les Services électroniques suivants via la Boutique en ligne :

• permettre de passer une Commande et de conclure un Contrat de vente ;
• permettre l’utilisation du Panier ;
• newsletter ;
• la fourniture de données et de contenus dans la Boutique en ligne, y compris notamment les informations sur les Produits ;
• Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système TIC par l’intermédiaire duquel le Vendeur fournit les Services électroniques :
• un ordinateur PC, Mac ou un autre appareil permettant d’utiliser la Boutique ;
• un accès à Internet ;
• un accès au courrier électronique ;
• un logiciel approprié sous la forme d’un navigateur web.

2. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites.
3. Le contrat de prestation de services électroniques est conclu au moment où le Client crée un Compte Client, au moment de l’abonnement au service de Newsletter, ainsi qu’au moment où il commence à utiliser une fonctionnalité donnée de la Boutique en ligne permettant l’utilisation d’un service électronique spécifique.
4. Le contrat de prestation de services électroniques consistant en la création et la tenue d’un Compte Client dans la Boutique en ligne, ainsi qu’en la fourniture du service de Newsletter, est conclu pour une durée indéterminée. 5. En ce qui concerne les autres services électroniques fournis via la Boutique en ligne, le contrat de fourniture de ces services est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client cesse d’utiliser un service électronique donné, sans qu’il soit nécessaire de soumettre d’autres déclarations.
6. Le Client peut résilier à tout moment et sans indiquer de motif le contrat visé aux paragraphes 1, 4 et 5, en envoyant une déclaration appropriée par e-mail ou par écrit à l’adresse du Vendeur. Le Client qui est un Consommateur, ainsi que l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, peut également résilier le contrat visé aux paragraphes 4 et 5 en se rétractant dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif, selon les modalités définies au § 6.
7. Le Client qui est un Consommateur peut déposer une réclamation concernant les services fournis par voie électronique par le Vendeur, par e-mail ou par écrit à l’adresse du Vendeur. Le droit de dépôt d’une réclamation n’est pas accordé au Client qui est un Entrepreneur, ni à l’Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs.
8. Le Vendeur examinera une réclamation concernant les services fournis par voie électronique dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception, en informant immédiatement le Client de son résultat.

 

§ 10 Avis dans la Boutique en ligne

1. Le Client de la Boutique en ligne a la possibilité de soumettre, de manière volontaire et gratuite, un avis concernant les achats effectués dans la Boutique en ligne. L’avis peut inclure une note, un commentaire, une photo ou une opinion sur le produit acheté, ainsi qu’une évaluation de l’entreprise.

2. Après la réalisation d’un achat, le Vendeur peut transmettre les données du Client nécessaires à l’envoi d’une invitation à déposer un avis à l’entité chargée du processus de collecte des avis – TrustMate S.A., dont le siège social est situé ul. Bartoszowicka 3, 51-641 Wrocław, Pologne. Cette entité envoie au Client un e-mail contenant une demande de dépôt d’un avis et un lien vers un formulaire en ligne permettant sa soumission. En l’absence de dépôt d’avis après la première invitation, un rappel peut être envoyé.

3. Les avis ne peuvent être soumis que par des Clients ayant effectué un achat dans la Boutique en ligne.

4. Les avis soumis peuvent être publiés sur la Boutique en ligne et sur le service TrustMate.

5. Les avis ne doivent pas contenir de contenu illicite, en particulier tout contenu violant les dispositions légales, les droits de la personnalité de tiers, les règles de concurrence loyale ou les droits de propriété intellectuelle.

6. Il est interdit de soumettre des avis de manière trompeuse ou artificielle, notamment en concluant des transactions fictives. Les avis ne peuvent pas être soumis par le Vendeur ni par ses employés.

7. Le Client a le droit de supprimer son avis à tout moment.

§ 11 Dispositions finales
1. Les Clients peuvent accéder à tout moment aux présentes Conditions générales via le lien figurant sur le site de la Boutique en ligne. Les Conditions générales peuvent être enregistrées, sauvegardées et reproduites en les imprimant ou en les enregistrant sur un support de données approprié.
2. Les dispositions des présentes Conditions générales n’ont pas pour objet d’exclure ni de limiter les droits des Consommateurs, ainsi que des Entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs, qui leur sont accordés par les dispositions impératives de la loi, et notamment par la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs et par la loi du 23 avril 1964 – Code civil. En cas de non-conformité involontaire des présentes Conditions générales avec les dispositions ci-dessus, ces dernières prévalent et sont appliquées par le Vendeur.
3. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Terms & conditions est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable dans la mesure prévue par la loi, elle sera exclue dans cette mesure. Pour le reste, les Terms & conditions demeurent en vigueur.
4. Le Vendeur peut modifier les dispositions des Terms & conditions après en avoir informé les Clients en publiant un texte consolidé des Terms & conditions sur le site web de la Boutique en ligne. Les modifications des Terms & conditions  ou le nouveau contenu des Terms & conditions  entrent en vigueur 14 jours après la date de publication du nouveau contenu des Terms & conditions sur le site web de la Boutique en ligne.
5. Les commandes passées pendant la période de validité de la version précédente des Terms & conditions seront exécutées conformément à ses dispositions.
6. Tous les éléments graphiques de la Boutique en ligne, les solutions techniques qui y sont utilisées, les éléments de contenu, ainsi que la manière de présenter les éléments graphiques et le contenu (mise en page), de même que les logiciels, bases de données et autres matériaux placés dans le cadre de la Boutique en ligne sont soumis au droit d’auteur du Vendeur et sont protégés conformément aux dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
7. Pour utiliser la Boutique en ligne, le Vendeur accorde aux Clients une licence non exclusive et non cessible d’utilisation de la Boutique en ligne, accordée pour la durée de l’utilisation de la Boutique en ligne. En vertu de la Licence accordée, le Client est uniquement autorisé à reproduire temporairement la Boutique en ligne en l’affichant dans un navigateur web, ainsi qu’à enregistrer des fichiers temporaires afin d’utiliser les fonctionnalités disponibles d’une manière conforme aux présentes Terms & conditions.
8. Les présentes Terms & conditions sont régies par le droit polonais et relèvent de la compétence des tribunaux polonais. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection qui lui est accordée en vertu de dispositions qui ne peuvent être exclues par accord, en application de la loi qui serait applicable en l’absence de choix de loi.
9. Tout litige survenant entre le Vendeur et le Client qui est un Consommateur, ainsi qu’un Entrepreneur disposant des droits du consommateur, sera réglé par le tribunal de droit commun compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
10. Tout litige survenant entre le Vendeur et le Client, qui est un Entrepreneur, sera réglé par le tribunal de droit commun compétent pour le siège du Vendeur.